Asus X64Ja- Manuel d'utilisation

- INFORMATIQUE – ELECTROMENAGER – IMAGE ET SON -

Mercredi 8 Avril 2015 à 14h30 - Exposition de 14h à 14h30

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Définitio n

L’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques SVV DUMAS, ci -après
désignée la SVV DUMAS, est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enc hères
publiques régi par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 codifiée aux articles L .321-1 et
suivants d u Code de co mmerce relatifs aux ve ntes volontaires de me ubles aux enc hè res
publiques, agréme nt 2002-376, n° Siret : 442 772 646 000 26.

Article 2 - Généralités

La SVV DUMAS a git co mme ma ndataire des vendeurs de biens me ubles. Le Co mmissaire -
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et

l’adjudicataire.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies
par le droit français.
Le fait de participer à la vente emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de
Vente par l’acheteur et le vendeur, aucune condition particulière sauf acceptation écrite de la
SVV DUMAS ne pouvant prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait de porter une enchère, implique l’entière adhésion de l’enchérisseur aux conditions ci -
dessous énoncées.
Les présentes conditions se trouvant affichées sur les lieux de vente et mises à la disposition
de l’acquéreur sur simple demande, l’enchérisseur ne peut i nvoquer l’ignorance de celles-ci.

Article 3 - La ve nte

3.1 Généralités

La vente est publique et a lieu aux e nchères. La vente se fera expressément a u comp tant.
Les réclamations ne po urront concerner q ue le matériel ou les produits portant la lettre

« F »

,

signifiant que le matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement, la réclamation
devant être faite dans un délai de 15 jours à compter de l’adjudication.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre
ses noms et adresse.
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement ou chèq ue de banq ue certifié
tiré sur une banque étrangère devront s’acquitter de débours supplémentaires correspondant
aux frais bancaires.

Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Auc un lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquitte ment de l’intégralité des sommes dues.
En cas de contestation au mo me nt des adjudications, c'est-à-dire s’il est établi que deux o u
plusieurs enchérisseurs ont simulta né ment porté une enc hère équivalente, soit à haute voix,
soit par signe, et réclament en mê me te mps cet objet après le prononcé du mo t

« adjugé »,

ledit objet sera immédiate ment remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et
tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Les éventuelles modifications aux conditi ons de vente ou aux descriptions du catalogue
seront annoncées verbalement pendant la vente et sont acceptées par l’acquéreur.
La SVV DUMAS se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle des ventes à tout acquéreur
potentiel pour juste motif.

3.2 Police de la ve nte

Le co mmissaire-priseur veille au bon dérouleme nt de la vente. Il se réserve le droit de réunir,
séparer ou retirer tout lot de la vente, de modifier en qualité et quantité les infor mations
portées sur le catalogue de vente. Il assure la poli ce de la vente et se réserve le droit d’exclure

de l’hôtel des ventes toute personne qui perturberait le bon déroulement des enchères.

Article 4 – Garanties

4.1 Garanties du vendeur

Le vendeur garantit à la SVV DUMAS et à l’acheteur qu’il est le proprié taire non contesté,
ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels
ne subissent auc une réclamation, contesta tion ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et
qu’il peut trans férer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la
réglementation do ua nière française.

Le vendeur indemnisera la SVV DUMAS, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les
dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quel conque
de ses garanties ou du non respect de l’une quelconque de ses obligations.

4.2 Garantie s de la SVV

Les indications figurant au catalogue sont établies par la SVV DUMAS et/ou l’Expert, qui
l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un opérateur de ventes volontaires
de me ubles aux enc hères publiques, sous réserve des notifications, déclarations,
rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal
de la vente. Ces infor mations, y co mpris les indications de dimension fi gurant da ns le
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle.
La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de quali té, de
quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l’adjudicataire), de taille, et de contenance, sauf

me ntio ns du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au mo ment de la
vente.
Les attributio ns sont établies compte tenu des connaissanc es scientifiques et artistiques à la
date de la vente.
Les dime nsions ne sont données qu'à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre
incident dans le catalogue, sur des rapports de conditi on ou des étiquettes, o u encore lors
d’annonce verbale n’implique nullement qu’ un bien soit exempt de défaut(s).
Un co mp te-rendu de l'état de conservation des oeuvres peut être dema ndé au co mmissaire -
priseur.
Les objets mécaniques e t électriques sont ve nd us sur la base de leur valeur décorative. Il ne
faut donc pas s’attendre à ce qu’ils fonctionnent. Il est i mportant avant toute mise en
marche de faire vérifier le système électrique ou mécaniq ue par un professionnel.
Certains matériels sont vendus avec la lettre

« F »

, mentionnée en mar ge du lot présenté à la

vente, ce qui signifie que ce matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement, étant
précisé que le matériel est vendu sans logiciel.
Par

« test »

et

« état de fonctionnement »,

il faut entendre : installation et test des fonctions

primaires.
Lorsque la lettre

« NT »

est mentionnée sur le matériel mis en vente cela signifie que le

ma tériel vendu est

« non testé »

et qu’il est donc vendu pour pièces détachées étant précisé

que to utes les pièces composant ce matériel ne sont pas forcément to utes utilisables.
Lorsque la lettre

« PP »

est me ntionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le

ma tériel est vendu

« pour pièces »

et qu’il est donc vendu no n fo nctionnel et uniq ue ment

pour pièces détachées, étant précisé que to utes les pièces composant ce ma tériel ne sont pas
forcéme nt to utes utilisables.
Dans to us les cas les matériels mis en vente sont e xposés antérieureme nt et co mportent les
me ntio ns

« F »

,

« NT »

ou

« PP ».

Une réclamation ne sera permise que pour les lots vendus sous la lettre

« F »

et ce dans un

délai de 15 jours à compter de l’adjudication.

En tout état de cause, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des lots.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la SVV
DUMAS est tenue par une obligation de mo ye ns.

Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute
personnelle et prouvée soit démontrée à son enco ntre.

Article 5 - Le paie me nt

5.1 Modalités de paie me nt

La vente est cond uite en Euros.
Le règlement des objets, et celui des taxes s’y appliquant, seront effectués dans la même
mo nnaie.
Les chèques de banque certifiés tirés sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’après
accord préalable de la SVV DUMAS.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de
leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’Etude.
Sauf me ntions expresses, les adjudications sont faites Toutes Taxes Co mprises.
L’adjudicataire paiera en sus du prix de l’adjudication les frais mentionnés par la personne
habilitée à diriger la vente.

5.2 Fra is e n sus du prix d'a djudication

Ve nte judiciaire : les frais légaux s’élèvent à 12% HT, soit 14,352% TTC.
Ve nte volontaire : Les frais étant libres, ceux-ci peuvent être soumis à modification ou
varier selon le thè me o u le co nte xte de la vente. Les frais sont ce ux anno ncés au déb ut de la
vente par la personne habilitée à diriger la vente.
A défaut, les frais s’élèvent à 25% du prix TTC.
Pour les objets acquis via live.interencheres.com, les frais de vente à la charge de

l’acquéreur sont majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT soit
+3,588% TTC) et les frais de port sont à l a char ge de l’adjudicataire et indiqués sur le
bordereau d’adjudication.
Les modes de paiement peuve nt être :
- En espèces jusqu’à 3000 euros pour les particuliers et les professionnels frais et taxes
comprises lorsque le débiteur a son do micile fiscal en France ou a git po ur les besoins d’une
activité professionnelle, selon la réglementation e n vigueur. Jusq u’à 15000 euros frais et
taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et
n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque de banque certifié, une pièce d’identité est exigée o u par chèque acco mpagné

d’une lettre accréditive.
- Par virement, sous réserve d’acceptation par la SVV DUMAS et d’un dépôt de garantie
dans les jours précédents la vente.
- Par carte bancaire, sur présentation d’un justificatif d’identité, l’identité du porteur de la
carte devant être celle de l’acheteur.